avocat succession versailles

/1 Des étapes d’une succession

Avocat succession

/A Début

Avant toute chose, plusieurs actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits:

plusieurs actes seront établis Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du décédé et leur qualité.

La déclaration de succession est signée par les héritiers pour le paiement des droits de succession.

Quand la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

/B L’indivision successorale

Les actifs indivis sont ensuite administrés par les héritiers selon des règles précises.

Le régime légal diffère en fonction de la nature des actes : actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent concurremment les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.

/C Partage de la succession

L’indivision s’achève lors du partage de la succession qui peut être sollicité par chaque héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage amiable requierre l’accord de chaque héritiers.

À défaut d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession qui ordonnera le partage.

Faites appel à un avocat spécialiste pour vous assister lors de l’ouverture d’une succession et à toutes les étapes de celle-ci.

/2 Des litiges en succession

En cas de problèmes, de blocages d’une succession, les conseils de l’avocat sont importants. En effet, Différents contentieux peuvent faire échec à une liquidation amiable .

Un avocat pour vous soutenir dans une succession. Les causes dicutés sont l’évaluation du patrimoine successoral, l’atteinte à la réserve , la recevabilité du testament et le recel successoral. L’assistance d’un cabinet d’avocats peut s’avérer obligatoire pour vous aider à dénouer les problèmes grace à la médiation ou par la saisine de la juridiction qui vous donnera justice.

L’atteinte à la réserve héréditaire : Il ne peut pas attenter de manière exagérée aux droits de ses descendants ou de son conjoint.

L’évaluation du patrimoine : Lors de l’ouverture de la succession, les héritiers du disparu doivent faire procéder à l’évaluation des avoirs non liquides composant le patrimoine successoral.

La recevabilité du testament : L’article 901 du Code civil stipule que le auteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus largement que les clauses soit légales . À défaut, le testament encourt la nullité.

Le recel : L’héritier qui tente sciemment de supprimer l’égalité du partage est coupable de recel successoral.

/3 Le partage des successions

L’indivision s’arrête lors de la division des successions qui peut être sollicité par tout héritier. Ce partage est amiable, ou bien judiciaire.

Les conseils d’un avocat spécialiste de succession sont parfois obligatoire pour réussir à un partage de gré à gré et fondamental pour triompher en justice.

/A Le partage judiciaire de la succession

En cas de succession difficile, un notaire sera nommé pour effectuer aux opérations de liquidation partage.

Il est possible de demander au juge de se faire allouer des biens de la succession. L’attribution privilégiée peut spécialement porter sur le logement ou les commerces.

Sans d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture des successions (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage. Une tentative préalable amiable doit être démontrée.

Un avocat spécialisé vous conseillera en cas de partage judiciaire.

/B Le partage amiable de la succession

Le partage amiable demande l’accord des héritiers.

Tous les copartageant reçoit des biens pour un montant égale à celle de ses droits dans l’indivision.

En présence d’immeubles, le recours à un notaire est obligé.

L’intervention des avocats spécialisé peut permettre de trouver une solution satisfaisante pour tous et éviter cette perte de temps ainsi que des frais inutiles qui diminueraient d’autant la succession en cas de paralysie, de contentieux, et préalablement de recourir à une procédure juridique plus lourde.

N’hésitez pas à demander la défense d’un cabinet d’avocats en succession dans une demande amiable, tractation, pour gagner du temps et économiser de l’argent.

4/ La gérance des actifs indivis

Les indivisaires doivent procéder quelques actes sur les biens , pourtant ils sont pareillement contraints à des prescriptions.

L’accompagnement d’un cabinet d’avocats peut être obligatoire afin de s’assurer la exactitude de ces actes ainsi que du respect des principes.

/A L’indivision : obligations des indivisaires

Les indivisaires supportent concurremment les devoirs de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession et ont droit aux bénéfices des avoirs indivis.

Ils sont responsables des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par leur faute.

Finalement, l’indivisaire qui occupe un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

La défense du cabinet d’avocats s’avère indispensable pour défendre vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs obligations.

/B L’indivision : actes sur les biens de la succession

Le régime légal diffère conformément la nature des actes effectués.S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les exécuter seul et employer à ce titre les ressources de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne peuvent pas agir séparément.

L’accord des indivisaire est nécessaire concernant les actes d’administration et la conclusion de ces baux.

Les autres indivisaires doivent en être tenus informés à peine d’inopposabilité des actes réalisés.

S’agissant enfin des actes de disposition, les décisions doivent être prises à l’unanimité. C’ est le cas de la liquidation d’un bien indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.

il est possible d’y parer en sollicitant une autorisation ou une autorisation judiciaire en cas de paralysie dans la gérance des biens indivis. Un gestionnaire peut aussi être nommé.

Dans tous les cas, la vérification d’un avocat permet d’assurer le respect de vos intérêts .

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